Loi Carrez : garantir la transparence dans la vente en copropriété

Instaurée en 1996, la loi Carrez vise à sécuriser les transactions immobilières et à protéger les acquéreurs de biens en copropriété. Elle impose aux vendeurs d’indiquer avec précision la superficie privative du logement mis en vente, selon une méthode de calcul strictement définie par la loi. Ce mesurage, appelé surface Carrez, concerne uniquement les espaces clos et couverts d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre. Les parties communes ou annexes, telles que les balcons, terrasses, caves ou combles non aménagés, ne sont donc pas prises en compte.

Le calcul de la superficie selon la loi Carrez peut être réalisé par le propriétaire lui-même ou confié à un professionnel qualifié, tel qu’un diagnostiqueur immobilier. Cette seconde option est hautement recommandée, car une erreur de mesure peut avoir des conséquences importantes. En effet, si la surface réelle s’avère inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur peut exiger une réduction du prix, voire l’annulation de la vente si le contrat n’est pas encore signé.