Loi Boutin : garantir la transparence pour les locataires

Adoptée en 2009, la loi Boutin a pour objectif de protéger les locataires en imposant aux propriétaires de mentionner la surface habitable réelle du bien. Le résultat du mesurage Boutin doit être indiqué dès la publication de l’annonce immobilière et intégré au bail de location. La surface habitable, au sens de la loi Boutin, correspond à la surface plancher des pièces à vivre, mesurée à l’intérieur des murs et pour des espaces clos et couverts de plus de 1,80 mètre de hauteur.

Certaines zones sont exclues du calcul : caves, sous-sols, garages, remises, terrasses, balcons, vérandas et combles non aménagés. Bien que le propriétaire puisse réaliser lui-même le mesurage, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel, car une erreur supérieure à 5 % peut entraîner une réduction du loyer exigée par le locataire.